Conditions générales de vente

Version du 24 octobre 2026.

Version 1.0. Ces conditions s'appliquent à tout abonnement à Motamot, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.

1. Qui vend, à qui

Le vendeur (« nous ») : Victor Painchaud EI, entrepreneur individuel, SIREN 892798240, RCS Nanterre, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes, téléphone +33 7 88 37 36 08, contact@motamotapp.com.

Le client (« vous ») : la personne qui s'abonne à Motamot et qui réside ou est établie dans l'Union européenne. Une personne physique doit être majeure. Vous êtes :

• consommateur si vous vous abonnez pour vos besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle ;
• professionnel si vous vous abonnez pour les besoins de votre activité (entreprise, indépendant, profession libérale…).

Les règles sont les mêmes pour tous, sauf quand un article précise qu'il vise seulement les consommateurs ou seulement les professionnels. Les clauses réservées aux professionnels sont regroupées à l'article 14. Une association ou une autre personne morale qui n'agit pas pour une activité professionnelle (« non-professionnel ») garde les protections que la loi lui donne, et l'article 14 ne s'applique pas à elle.

• L'offre s'adresse aux clients qui résident ou sont établis dans l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union, vous gardez en plus les protections que vous donne la loi de votre pays et auxquelles on ne peut pas déroger.
• Sur la page de paiement, la case facultative « J'achète en tant qu'entreprise » permet de faire figurer le nom de votre société et votre numéro de TVA sur la facture. Nous ne vérifions pas ces informations. En cochant cette case, vous déclarez vous abonner pour votre activité professionnelle.

2. Objet et documents applicables

L'abonnement donne accès au service Motamot : l'application de dictée vocale (Mac et Windows) et le service en ligne qui transcrit la voix et met le texte au propre.

Le contrat est formé de :

1. ces conditions générales de vente (CGV) et leurs annexes ;
2. les conditions générales d'utilisation (CGU) ;
3. la politique de confidentialité, pour information.

En cas de contradiction, les CGV l'emportent sur les CGU.

Vous acceptez ces CGV en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » sur la page de paiement.

3. Formules et prix

• Ces prix sont des prix finaux, en euros : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix payé.
• L'abonnement couvre une personne, sur ses propres ordinateurs (Mac ou PC).
• Il comprend la transcription et la mise au propre, dans la limite de l'usage raisonnable : 3 000 minutes d'audio et 20 000 mises au propre par compte et par mois civil (voir les CGU).
• Nous pouvons changer les prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Vous pouvez résilier avant, sans frais.
• Si nous devenons redevables de la TVA, nos prix peuvent changer selon la même règle.
• Des codes de réduction peuvent être proposés. Ils valent pour la durée et aux conditions indiquées avec le code.

4. Essai gratuit

• L'essai dure 14 jours. Il est accordé une seule fois par compte, à sa première souscription. Ouvrir plusieurs comptes pour enchaîner les essais n'est pas permis.
• Votre carte bancaire est demandée à l'inscription. Rien n'est prélevé pendant l'essai.
• À la fin de l'essai, l'abonnement devient payant automatiquement, sauf si vous avez résilié avant. Le premier paiement est prélevé ce jour-là, selon la formule choisie.
• Pour ne rien payer, résiliez avant la fin de l'essai (voir l'article 8).
• Stripe vous envoie un e-mail de rappel 7 jours avant la fin de l'essai.
• Pour les consommateurs, l'essai couvre le délai de rétractation (voir l'article 7).

5. Commande et paiement

1. Dans l'app, vous choisissez une formule. Une page de paiement sécurisée de Stripe s'ouvre.
2. Vous y saisissez votre nom, votre adresse de facturation et votre carte bancaire. Si vous le souhaitez, vous cochez « J'achète en tant qu'entreprise » et vous saisissez le nom de votre société et votre numéro de TVA.
3. Vous cochez la case d'acceptation des CGV.
4. Le contrat est conclu quand Stripe confirme l'essai ou le paiement. Une page de confirmation s'affiche, et vous recevez par e-mail la confirmation du contrat, avec ces CGV en entier : conservez-la.

Le paiement :

• se fait d'avance, par carte bancaire, via Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Nous ne voyons jamais votre numéro de carte ;
• se renouvelle automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année), avec le même moyen de paiement ;
• en cas d'échec, Stripe retente automatiquement le prélèvement à plusieurs reprises et vous prévient par e-mail. L'accès reste ouvert pendant ces relances. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement s'arrête et la dictée est coupée.

Pour les clients professionnels, les règles sur les retards de paiement sont à l'article 14.

6. Factures

• Une facture est émise par Stripe, à notre nom, à chaque paiement. Stripe vous envoie un reçu par e-mail, et la facture reste téléchargeable dans le portail d'abonnement.
• Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous avez coché « J'achète en tant qu'entreprise », elle porte aussi le nom de votre société et votre numéro de TVA, tels que vous les avez saisis.
• Les factures des clients professionnels portent aussi les mentions de l'article 14 (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €).
• Quand la facturation électronique deviendra obligatoire pour nous (au 1er septembre 2027 pour l'émission des factures des micro-entreprises), les factures passeront par une plateforme agréée.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de votre souscription. Vous n'avez pas à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit n'est pas ouvert aux professionnels.

Si vous commencez par l'essai gratuit. L'essai de 14 jours couvre le délai de rétractation :

• vous rétracter ou résilier pendant l'essai ne vous coûte rien ;
• le délai légal se compte en jours entiers : il finit en général quelques heures après l'essai, et plus tard s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si vous vous rétractez après le premier paiement, mais avant la fin de ce délai, nous vous remboursons ce paiement en entier ;
• ni le passage de l'essai à l'abonnement payant, ni les renouvellements n'ouvrent un nouveau délai de rétractation : la page de paiement vous indique clairement, dès la souscription, le prix et la date à laquelle l'abonnement devient payant (Cour de justice de l'Union européenne, 5 octobre 2023, C-565/22).

Si vous vous abonnez sans essai, par exemple parce que vous avez déjà eu un essai :

• le service démarre dès votre souscription ;
• vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours ;
• si vous vous rétractez dans ce délai, nous vous remboursons tout ce que vous avez payé, même si vous avez déjà utilisé le service.

Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, informez-nous clairement de votre décision :

• par e-mail à contact@motamotapp.com, de préférence depuis l'adresse de votre compte ;
• avec le formulaire de l'annexe 1, si vous le souhaitez (il n'est pas obligatoire) ;
• avec la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation » (article L221-21 du Code de la consommation) : dans l'app, Réglages › Compte, pendant le délai ; ou sur la page Se rétracter de ce site, sans être connecté : nous envoyons alors un lien de confirmation à l'adresse de votre compte, pour que personne d'autre ne puisse arrêter votre abonnement.

Il suffit que votre décision parte avant la fin du délai. Nous vous en accusons réception par e-mail, sans délai.

Résilier depuis le portail d'abonnement arrête seulement le renouvellement, sans remboursement. Ce n'est pas une rétractation : pour être remboursé, rétractez-vous comme indiqué ci-dessus.

Remboursement. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, avec le même moyen de paiement, sans frais pour vous (article L221-24 du Code de la consommation). L'abonnement s'arrête alors, et la dictée est coupée.

8. Durée et résiliation

Durée. L'abonnement mensuel dure un mois, l'abonnement annuel un an. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Résiliation par vous, en ligne.

• Vous pouvez résilier à tout moment, en trois clics, depuis l'app : Réglages › Compte › « Gérer / Résilier », puis « Annuler l'abonnement » dans le portail d'abonnement sécurisé de Stripe, qui vous montre la date de fin avant que vous confirmiez. Cette fonction est gratuite (article L215-1-1 du Code de la consommation).
• Vous pouvez aussi nous écrire à contact@motamotapp.com.
• Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date à laquelle l'abonnement s'arrête.
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, ou à la fin de l'essai. Vous gardez l'accès jusque-là.
• Aucun remboursement au prorata n'est fait, y compris pour la formule annuelle. Exceptions : la rétractation (article 7), l'arrêt du service par nous (ci-dessous) et un changement qui réduit le service (article 9).
• Formule annuelle : nous vous rappelons par e-mail, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le renouvellement, que vous pouvez ne pas le renouveler, avec la date limite pour le faire (article L215-1 du Code de la consommation). Cet e-mail part 45 jours avant le renouvellement. La formule mensuelle, sans engagement et résiliable à tout moment, n'en reçoit pas. Les articles du Code de la consommation sur la reconduction des contrats sont reproduits à l'annexe 3.
• Changer de formule (mensuelle ou annuelle) se fait aussi depuis le portail.

Suppression du compte. Si vous supprimez votre compte depuis l'app, l'abonnement est arrêté immédiatement, sans remboursement de la période en cours. Si vous êtes encore dans le délai de rétractation, rétractez-vous d'abord (article 7) pour être remboursé.

Résiliation par nous.

• En cas de manquement grave à ces CGV ou aux CGU (usage illicite, fraude, contournement des limites, défaut de paiement) : après un e-mail de mise en demeure resté sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement si la sécurité du service ou de tiers est en jeu. Si vous êtes un consommateur, nous vous remboursons alors la part de la période payée qui n'a pas été utilisée, sauf en cas de fraude.
• Si nous arrêtons le service : nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant et nous remboursons la part de la période payée qui ne sera pas utilisée.

9. Service, disponibilité et assistance

• Nous faisons tout notre possible pour que le service fonctionne bien. Nous ne garantissons pas une disponibilité chiffrée. Cela ne réduit pas la garantie légale de conformité des consommateurs (article 10).
• Le service dépend de fournisseurs (hébergement, transcription, mise au propre, paiement) et d'une connexion internet. Il peut être interrompu par une panne, une maintenance ou une mise à jour.
• Évolutions. Nous pouvons faire évoluer le service pour une raison valable : amélioration, sécurité, changement de fournisseur, obligation légale. Ces changements ne vous coûtent rien. Si un changement réduit votre accès au service ou son usage de façon plus que mineure, nous vous prévenons à l'avance par e-mail. Vous pouvez alors mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours, et nous vous remboursons la part de la période payée non utilisée (articles L224-25-25 et L224-25-26 du Code de la consommation). Cette règle vaut aussi pour les professionnels.
• Assistance par e-mail à contact@motamotapp.com, les jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.
• Configuration nécessaire : un Mac sous macOS 14 (Sonoma) ou plus récent, ou un PC sous Windows 10 ou 11 ; un micro et une connexion internet. Vérifiez-la avant de vous abonner : un problème dû à un ordinateur qui ne remplit pas ces conditions n'est pas un défaut de conformité.

10. Garantie légale de conformité

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, et de la garantie des vices cachés. Elles sont résumées dans l'encadré officiel ci-dessous. Celui qui en répond est Victor Painchaud EI, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes, téléphone +33 7 88 37 36 08, contact@motamotapp.com : écrivez-nous en décrivant le défaut.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée de votre abonnement (un mois pour la formule mensuelle, un an pour la formule annuelle, à chaque renouvellement) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de votre abonnement (un mois pour la formule mensuelle, un an pour la formule annuelle, à chaque renouvellement).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux professionnels.

11. Responsabilité

• Le texte est produit par de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs. Vous devez le relire avant de l'utiliser. Vous êtes responsable des textes que vous envoyez ou publiez.
• Si vous êtes un consommateur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris quand elle passe par nos fournisseurs (article L221-15 du Code de la consommation). Nous ne sommes pas responsables d'un dommage qui vous est imputable (par exemple, celui d'un texte envoyé sans relecture), qui vient du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure.
• Si vous êtes un professionnel, les limites de l'article 14 s'appliquent.
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

12. Données personnelles

• Pour les données de votre compte (e-mail, abonnement, usage), nous sommes responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
• Pour le contenu de vos dictées :
  • si vous dictez pour votre usage personnel, nous en sommes aussi responsable du traitement ;
  • si vous êtes un client professionnel et que vous dictez pour votre activité, nous agissons pour votre compte, comme sous-traitant : voir l'annexe 2.
• Le détail, donnée par donnée, est sur la page Où vont mes données.

13. Propriété intellectuelle

• Nous vous accordons, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'application Motamot.
• Les textes que vous dictez vous appartiennent. Nous n'en revendiquons aucun droit et nous ne les gardons pas.

14. Clauses réservées aux clients professionnels

Cet article s'applique seulement si vous vous abonnez pour votre activité professionnelle. Il ne s'applique ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels.

Conditions d'achat. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si nos frais réels sont plus élevés, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Service. Pour le fonctionnement du service, nous sommes tenus d'une obligation de moyens.

Responsabilité.

• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait en cause.
• Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences d'un texte erroné qui n'a pas été relu.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Tribunal compétent. Si vous êtes commerçant, tout litige non résolu à l'amiable est porté devant le tribunal compétent du lieu de notre adresse (article 48 du Code de procédure civile).

Données des dictées. Pour les dictées que vous faites pour votre activité, l'annexe 2 s'applique.

15. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. La nouvelle version s'applique au renouvellement suivant. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant, sans frais.

16. Droit applicable, réclamations et médiation

• Ces CGV sont soumises au droit français.
• Réclamation. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à contact@motamotapp.com : nous cherchons une solution amiable.
• Médiation, pour les consommateurs. Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous, dans l'année qui suit votre réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Ce recours est facultatif.
• Médiateur : en cours de désignation ; ses coordonnées et l'adresse de son site figureront ici. En attendant, écrivez-nous à contact@motamotapp.com.
• Tribunaux. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous êtes un professionnel, voir l'article 14.

17. Transfert du contrat

• Nous pouvons transférer votre abonnement à une société qui reprend l'activité Motamot, établie en France ou à l'étranger, dans le respect du RGPD pour vos données. Vous l'acceptez dès maintenant (article 1216 du Code civil).
• Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant, avec le nom de cette société.
• Le transfert ne change ni votre prix ni vos conditions jusqu'au renouvellement suivant. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant la date du transfert.
• À partir du transfert, cette société remplace le vendeur pour la suite du contrat, et le vendeur est libéré pour l'avenir (article 1216-1 du Code civil).

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). Vous pouvez l'envoyer par e-mail. Il n'est pas obligatoire : vous pouvez aussi vous rétracter en ligne ou par un simple e-mail (article 7).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de Victor Painchaud EI, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes, adresse électronique : contact@motamotapp.com :
• Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : abonnement à Motamot.
• Commandé le ()/reçu le () :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : données traitées pour le compte des clients professionnels (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique seulement si vous êtes un client professionnel et que vous dictez pour votre activité. Si vous dictez pour votre usage personnel, nous sommes responsable du traitement de vos dictées : voir la politique de confidentialité.

Quand vous dictez, le contenu peut contenir des données personnelles, par exemple le nom d'un client cité dans un e-mail. Pour ce contenu, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant.

Ce qui est traité.

Les données de santé et les autres données sensibles sont exclues du service (voir les CGU).

Nos engagements.

• Ne traiter le contenu que pour vous rendre le service, selon ces conditions et les réglages de l'app. Si une de vos instructions nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.
• Garder ce contenu confidentiel.
• Le protéger : chiffrement des échanges, aucune écriture du contenu en base de données ni dans les journaux, clés des fournisseurs gardées sur le serveur, accès limités.
• Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à faire appel aux fournisseurs listés sur la page Où vont mes données (Mistral AI, Cerebras, OpenAI, Scaleway). Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Si vous refusez, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non utilisée.
• Transferts hors de l'Union européenne : ils sont encadrés par les garanties décrites dans la politique de confidentialité.
• Vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et, si besoin, à réaliser une analyse d'impact.
• Vous prévenir dans les 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données qui touche ce contenu.
• En fin de contrat : rien n'est à restituer ni à effacer sur nos serveurs, puisque le contenu n'y est pas gardé. Ce qui est sur votre ordinateur (historique, dictionnaire, style) reste sous votre contrôle.
• Vous fournir, sur demande, les informations utiles pour vérifier ces engagements. Un audit est possible une fois par an, à vos frais, avec un préavis de 30 jours.

Annexe 3 : textes sur la reconduction des contrats

L'article L215-4 du Code de la consommation impose de reproduire ici, en entier, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du même code (versions en vigueur le 24 octobre 2026).

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.